Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines
Article 35
Versions de la disposition
35. (Abrogé).
35. L’excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur le territoire faisant l’objet d’un permis d’exploration minière est, dans le cas visé à l’article 92.1 de la Loi, réparti entre tous les claims de façon proportionnelle à leur superficie.
Toutefois, le titulaire peut demander que la répartition soit établie en tout ou en partie sur la base de la localisation réelle des travaux qui ont été réalisés jusqu’à concurrence de l’excédent des sommes dépensées pour ces travaux.
